L’IA Act adopté !
Le 21 mai dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’IA Act, le règlement sur l’intelligence artificielle. Ce règlement, dont une partie devrait entrer en vigueur dans six mois et l’autre dans deux ans, contient des mesures concernant la biométrie. Tout d’abord, il définit les systèmes d’IA et pratiques qui sont interdits, car à risques :
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Les systèmes d'IA destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité de personnes en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles et pouvant entraîner un traitement préjudiciable de personnes, dans certains contextes, injustifié ou disproportionné. L'accord trouvé entre le Parlement et les États membres précise l'interdiction des systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles (opinions politiques, religieuses, philosophiques, orientation sexuelle…) et la notation sociale basée sur le comportement social ou les caractéristiques personnelles ;
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La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et les établissements d'enseignement ;
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Les systèmes d'identification biométrique à distance "en temps réel" dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf dans certains cas : recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité (enfants disparus, traite, exploitation sexuelle) ; prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité des personnes ou la prévention d'une attaque terroriste ; identification, localisation ou poursuite à l'encontre des auteurs ou des suspects de certaines infractions pénales punissables d'une peine d'une durée maximale d'au moins trois ans.
Par ailleurs, l’IA Act précise que le recours aux systèmes d'identification biométrique doit : « tenir compte de la situation donnant lieu au recours au système et de la gravité ou de l'ampleur du préjudice en l'absence de son utilisation ; tenir compte des conséquences sur les droits et libertés de toutes les personnes concernées (gravité, probabilité, ampleur) ; être subordonnée à une autorisation préalable octroyée par une autorité judiciaire ou administrative compétente. »
Il souligne aussi que « le non-respect des règles pourra entraîner des amendes comprises, en fonction de la taille de l'entreprise et de l'infraction, entre 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires et 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial. »
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