Fin avril, le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi pour autoriser les régions à subventionner le déploiement de systèmes de vidéoprotection dans les communes de moins de 3 500 habitants. A l’origine de la proposition du sénateur mosellan, la réponse négative du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité à sa question sur la possibilité pour les régions de cofinancer l’installation de système de vidéoprotection. Le ministère avait, en effet, dans sa réponse, souligner le caractère illégal des aides financières accordées aux communes par certaines régions pour renforcer la sécurité, dans le cadre de ce qu’on appelle les « Boucliers sécurité ». Illégalité qui pouvait avoir pour conséquence, selon le ministère, de contraindre les communes à rembourser les aides perçues…

Rappelons, tout d’abord, que dans le cadre des « Boucliers sécurité », un certain nombre de régions ont accordé à des communes des subventions pour l’achat de véhicules, d’équipements pour les polices municipales ou l’installation de systèmes de vidéoprotection. C’est par exemple, le cas de la Région Ile-de-France qui a accordé à plus d’une centaine de communes ou EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) 10 millions d’euros d’aides pour le renouvellement ou l’installation de caméras de surveillance. Autre exemple : la région Auvergne Rhône-Alpes qui a pu octroyer jusqu’à 30 000 euros d’aide par an aux communes pour la vidéoprotection.

Pas de compétence pour le conseil régional !

Ces initiatives ne font pas l’unanimité. Dans sa réponse au sénateur Masson, le ministère a tenu à rappeler que l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. » Pour le ministère, « le président du conseil régional ne dispose d'aucune compétence qui justifierait l'octroi de subventions aux communes dans le but de financer le recrutement d'agents de police municipale ou le matériel communal de vidéoprotection sur la voie publique. »

Quels impacts ?

Si la proposition de loi était adoptée, ce texte aurait pour conséquence de réduire le champ des boucliers sécurité déjà en place dans de nombreuses régions. Il limiterait la possible application desdits boucliers et subventions qu’aux seules communes de moins de 3 500 habitants. D’ailleurs, dans son exposé des motifs, le sénateur souligne que « les villes et les grandes communes ayant des ressources suffisantes, il est normal de considérer que pour l’installation d’une vidéosurveillance, elles n’ont pas besoin d’une aide supplémentaire de la région. »

Autre conséquence : les subventions ne se limiteraient plus qu’à la vidéoprotection. Or, rappelons le, certaines régions ayant mis en place un bouclier subventionnent, via ce dispositif, d’autres équipements (véhicules, caméras-piétons, armement, portiques…). A suivre.

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