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Loi Sécurité globale. Le GES, le GPMSE et l’AN2V plaident pour le rétablissement de l’art. 19


Publié le 7 avr. 2021 11:57:00


Dans un communiqué de presse commun les 3 associations regrettent que la PPL « Sécurité globale », suite au vote du Sénat, n’intègre plus l’article 19 de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, qui constituait une avancée dans l’encadrement des personnels en charge de la conception, de l’installation et de la maintenance de systèmes de sécurité électronique (vidéosurveillance, contrôle d’accès…). Cet article qui avait pourtant été retenu par l’Assemblée nationale répondait à une préoccupation majeure des acteurs de la sécurité, à savoir pouvoir contrôler les professionnels exerçant ces métiers.

Concrètement, l’article supprimé par les sénateurs indiquait que « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent », en particulier « la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique. »

Sites et informations sensibles

Cet article est issu des travaux conduits par les députés Thourot et Fauvergue dans leur rapport sur le Continuum de sécurité ainsi que des travaux du Livre blanc sur la sécurité intérieure. Malgré sa portée, en deçà des attentes réelles des professionnels qui demandent une intégration immédiate des personnels réalisant la conception, la programmation, l’installation et la maintenance de systèmes de sécurité électronique au livre VI du CSI, afin de contrôler leur moralité. En effet, comme le précisent les trois organisations dans leur communiqué, « les personnels en charge des opérations de conception, de programmation, d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité électronique ont accès à des sites et des informations qui peuvent être particulièrement sensibles. Ils disposent des données numériques. Des intrusions numériques ou des captations d’informations peuvent être menées lors de ces opérations. Il paraît donc logique que ces personnels soient contrôlés sur leur moralité, au même titre que des agents de sécurité privée et les opérateurs de télésurveillance. »

C’est pourquoi le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent aux sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire de rétablir l’article 19 voté par l’Assemblée nationale. A suivre…

© Getty Images

 

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