JO : le « Oui mais » du Sénat
Il y a une semaine, la commission des lois constitutionnelles du Sénat, après examen du rapport d’Agnès Canayer, a modifié le projet de loi relatif aux JO de 2024 sur plusieurs points importants. Ainsi, en ce qui concerne les moyens nécessaires à la sécurité des jeux et des grands événements sportifs, les sénateurs ont renforcé les « garanties encadrant l’utilisation, à titre expérimental, de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes : exigence de mesures de contrôle humain ; formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements ; accompagnement et contrôle de la Cnil ; association de parlementaires à l'évaluation du dispositif expérimental, etc. ».
Les élus ont également apporté certaines précisions concernant le recours aux scanners corporels. L’usage de ces derniers sera donc conditionné « à l'accord exprès des personnes » et « leur installation serait décidée par les gestionnaires d’enceinte. »
Adoption de l’article 7
Plus généralement, et outre les précisions évoquées plus haut, les sénateurs ont adopté l’article 7 sur la vidéo protection intelligente ou les caméras augmentées, tout en insistant sur le renforcement du contrôle de la Cnil lors, par exemple, de la conception et du développements des algorithmes, tout au long du processus : la commission devrait ainsi pouvoir jouir du plein contrôle lors du développement des dits algorithmes. Et ce, afin de contrôler leur finalité et les événements prédéterminés.
Ces fameux « événements prédéterminés » ne sont pas encore définis dans le texte actuel. Il s’agit, concrètement, de situations pouvant être détectées par les systèmes et leurs algorithmes. Afin de les préciser, le gouvernement publiera un décret qui précisera « les caractéristiques essentielles du traitement et les événements prédéterminés » que les systèmes seront à même et « autorisés » à signaler. Par exemple, comme nous l’avons déjà expliqué dans nos précédentes publications, des mouvements de foule anormaux, des personnes circulant dans le sens inverse des flux ou des comportements anormaux, des objets oubliés sur la voie publique, le port de cagoules…
Suppression de l’intelligence artificielle
A noter que les sénateurs ont fait disparaître du projet de loi, la notion d’intelligence artificielle « car celle-ci n’existe pas aujourd’hui dans le corpus juridique français et est en cours de définition au niveau européen ». Pour la remplacer, dans un amendement, par l’expression « traitements algorithmiques ».
Enfin, il faut souligner que des sénateurs voulaient, via certains amendements, aller plus loin. Notamment en matière de vidéosurveillance augmentée afin de permettre aux caméras de capter des sons, par exemple. Tous les amendements concernés ont été rejetés.
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