Amende pour Mobotix
Début novembre, le fabricant allemand de systèmes de vidéosurveillance et trois de ses distributeurs ont été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence et se sont vu infliger une amende de 1,4 million d’euros « pour s’être entendus sur les prix de vente des dispositifs de vidéosurveillance et avoir restreint la vente en ligne de ces produits », selon le communiqué de l’Autorité, suite à un rapport d'enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Limiter les ventes en ligne des produits
Dans son communiqué, l’Autorité de la concurrence explique que les éléments du dossier montraient que « Mobotix établissait et communiquait aux grossistes ainsi que sur son site Internet, des listes de prix de vente conseillés pour l’ensemble des produits qu’elle commercialisait. » Par ailleurs, pour s’assurer que les prix de détail affichés par les revendeurs-installateurs étaient homogènes et identiques aux prix qu’il diffusait, « Mobotix s’est appuyée sur un ensemble de clauses prévues dans les contrats avec ses grossistes leur imposant de ne pas communiquer d’autres prix que les prix de revente au détail conseillés et en leur enjoignant de veiller à ce que les revendeurs au détail respectent les prix annoncés. Mobotix a ainsi conféré aux prix de revente le caractère de prix imposés. »
Cette entente entre Mobotix et ses grossistes avait pour but d’assurer une stabilité des niveaux de marge à tous les niveaux de la chaîne de valeur. En outre, comme le souligne l’Autorité de la concurrence, « les contrats conclus par Mobotix avec trois de ses grossistes ACTN, Be IP et Edox contenaient un ensemble de clauses incitant ces grossistes à sélectionner uniquement des revendeurs qui ne commercialisaient pas la majorité de leurs produits en ligne. » Et ce, avec pour objectif de limiter les ventes en ligne de ses produits.
Plus de 2/3 des ventes
Ces pratiques, qui ont perduré entre six et sept ans selon les grossistes et qui ont concerné plus des deux tiers des ventes de Mobotix en France, présentent un certain degré de gravité. Elles ont « contribué à harmoniser les prix de vente des produits au stade du détail. La restriction des ventes en ligne a contribué à limiter la possibilité pour les revendeurs de proposer leurs produits en ligne et aux clients de ces derniers de faire jouer la concurrence entre revendeurs en ligne afin de comparer les produits et ainsi de bénéficier d’un prix plus compétitif. »
Une pratique révolue
Comme l’a expliqué à PSM Phillip Antoniou, vice president sales EMEA chez Mobotix, « la sanction a été prononcée pour une pratique de distribution ayant existé pendant une période de six à sept ans de 2011/12 à 2017/18 et concernant des ventes de produits Mobotix en France. » Avant d’ajouter : « Cette pratique a été modifiée au cours de l’exercice 2017/2018 et n'est plus utilisée aujourd'hui. »
Toujours est-il que Mobotix a été condamné à payer une amende de 644 757 euros. Les distributeurs concernés, à savoir ACTN (solidairement avec Pena SCH), Be IP et Edox, devront respectivement payer : 488 467 euros, 168 330 euros et 97 668 euros d’amende.
ACTN réagit
De son côté, ACTN, dans un communiqué, explique ne pas comprendre cette décision. Et précise que la société a été condamnée sur « le fondement d’un contrat d’adhésion rédigé par Mobotix en anglais, en 2012 et modifié en 2016, et d’un document non contractuel de 2016 trouvé sur le site internet de Mobotix. Les éléments du dossier montrent [qu’elle n’a] pas exécuté les clauses qui [lui] sont opposées, bien au contraire. »
Dans son communiqué, le distributeur dément avoir participer à une pratique anticoncurrentielle. « Nous sommes totalement libres de nos prix qui sont négociés avec nos clients installateurs et nous n’interférons en aucune façon dans la propre politique tarifaire de notre clientèle professionnelle qui est concurrencée par d’autres revendeurs Mobotix et par d’autres marques sur un marché très largement fourni. Nous ne sélectionnons pas les installateurs qui participent au programme de partenariat et ne vérifions jamais s’ils vendent ou non par Internet. »
Décision injustifiée
Pour ACTN, sa condamnation est donc injustifiée. La société a donc décidé de la « contester devant la Cour d’Appel de Paris dans laquelle siègent des magistrats spécialisés. »
Mobotix, aussi, ne compte pas en rester là. « La décision n'est pas définitive. Mobotix entend faire appel de la sanction », conclut Phillip Antoniou.
